Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La decision gouvernementale de septembre 1988, entree en application au 1er octobre 1988, concernant le reamenagement global et automatique des prets aides a l'accession a la propriete (PAP) est destinee a tous les titulaires de PAP progressifs a taux fixes, assortis d'un des baremes reglementairement applicables entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. Le Gouvernement a reserve le benefice de cette mesure aux prets PAP dont les caracteristiques financieres etaient les plus penalisantes et les taux d'interet les plus eleves. C'est ainsi que le taux actuariel des prets PAP reamenages, considere sur la totalite de la periode de remboursement, sera abaisse sensiblement au niveau du taux actuariel que connaissent par exemple les prets PAP de 1980. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice de cette mesure, compte tenu de son cout eleve pour l'Etat, aux prets relevant des baremes en vigueur anterieurement au 1er janvier 1981.