Statuts
Question de :
M. Sapin Michel
- Socialiste
M Michel Sapin demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, s'il envisage de transformer le statut particulier des ingenieurs des TPE de sorte que ce corps puisse, a l'avenir, recruter, a l'instar du cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux, la totalite des specialistes techniques de categorie A dont le ministere de l'equipement a besoin, notamment les charges d'etudes en urbanisme. Dans le cas contraire, il lui demande quels moyens il pense mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif annonce de renforcement du potentiel intellectuel et pluridisciplinaire des services.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Feuillets Afin de renforcer le potentiel technique des services du ministere de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, un certain nombre de mesures concretes visant a dynamiser la politique des emplois et des carrieres techniques ont ete prises. S'agissant plus particulierement des specialistes techniques de categorie A, un recrutement exceptionnel a ete institue dans le corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat (services de l'equipement) qui permet d'alimenter le reseau technique en specialistes qui ne peuvent etre formes dans des ecoles du ministere. Par ailleurs, pour elargir les possibilites d'affectations et faire face aux besoins dans le domaine de l'urbanisme, les postes de responsabilites comportant des fonctions tant administratives que techniques sont confies soit a des fonctionnaires de categorie A appartenant au corps des urbanistes d'Etat ou au corps des personnels administratifs superieurs des services exterieurs, soit a des agents non titulaires du ministere de l'equipement, du logement, des transports et de la mer du niveau de la categorie A.
Auteur : M. Sapin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990