Question de : M. Richard Alain
- Socialiste

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, qui beneficient en matiere de depart et de calcul de leur pension de retraite des dispositions particulieres des personnels classes en categorie B (active) vis-a-vis de la CNRACL Les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis a une retenue supplementaire de 2 p 100 sur leur traitement, en contrepartie d'une bonification d'annuites leur permettant d'obtenir un maximum de cinq annuites supplementaires par rapport au nombre d'annees de travail reellement effectuees. Or, dans une reponse a une question ecrite no 21345 du 4 decembre 1989 par M Alfred Recours, depute de l'Eure (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, no 3 du 15 janvier 1990), il est precise que « ce systeme de bonification autorise les interesses a totaliser un maximum de quarante annuites pour le calcul de leur retraite, au lieu de trente-sept et demie pour les autres fonctionnaires ». Si l'on exclut les possibilites d'autres bonifications, notamment pour campagnes, travaux subaquatiques ou services aeriens qui ne touchent qu'une infime partie des sapeurs-pompiers professionnels, cette reponse est en contradiction avec l'article 125, 2e alinea de la loi no 83-1179 du 29 decembre 1983, portant loi de finances pour 1984, qui precise notamment que « cette bonification ne peut avoir pour effet de porter a plus de trente-sept annuites et demie la duree des services effectifs pris en compte dans la pension ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'interpretation de ses services en la matiere, et notamment les nombreuses reponses a des questions ecrites, ne sont pas de nature a jeter un trouble dans l'esprit des sapeurs-pompiers professionnels qui pourraient entretenir de faux espoirs quant a la duree de leurs services effectivement validables pour le calcul de leur pension de retraite.