Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'interieur exerce, en application de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees a la jeunesse, un controle sur la promotion publicitaire des periodiques et des livres. Il peut ainsi interdire, en accompagnement des mesures d'interdiction de vente aux mineurs, l'exposition et la publicite des ouvrages et periodiques licencieux, pornographiques ou reservant une large part au crime, a la violence, a la discrimination ou a la haine raciale, a l'incitation, a l'usage, a la detention ou au trafic de stupefiants. Parallelement, des poursuites penales peuvent, le cas echeant, etre engagees sur le fondement de l'article 283 du code penal qui reprime le delit d'outrage aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse et du livre. Une telle action ne peut etre mise en oeuvre que par le ministere public. L'administration ne dispose, en revanche, d'aucun texte lui permettant d'atteindre, dans une meme perspective, les autres aspects de la publicite commerciale, notamment effectuee par voie d'affiches. Il n'appartient qu'au juge eventuellement saisi d'apprecier si, dans chaque cas d'espece, se trouvent reunis les elements constitutifs de l'infraction prevue par l'article R 38-9o du code penal qui punit de peines contraventionnelles ceux qui auront expose ou fait exposer sur la voie publique ou dans les lieux publics des affiches ou images contraires a la decence.