Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est particulierement attentif a la situation des personnes agees dependantes, dont le nombre est en accroissement du fait du vieillissement progressif de la population, meme si son augmentation est sans doute moindre que celle du vieillissement. Aussi, dans le cadre des mesures recemment adoptees en faveur des personnes agees dependantes, une commission reunie aupres du commissariat general au Plan a-t-elle ete chargee de proposer les reformes a apporter au dispositif actuel dans le souci de satisfaire, dans de bonnes conditions, les besoins mal couverts, de maitriser l'evolution des depenses et d'inciter a une utilisation optimale des ressources de toutes natures, y compris celles que peuvent fournir les solidarites familiales ou de voisinage. Sur la base des conclusions de cette commission qui seront remises au Gouvernement courant septembre ainsi que sur celle des resultats de la mission d'information parlementaire que l'Assemblee nationale a constituee, et qui a presente fin juin son rapport, le Gouvernement proposera au Parlement les mesures a la fois necessaires et possibles. Enfin, la circulaire ministerielle du 22 janvier 1991 a defini les conditions de mise en place du programme pluriannuel de creation de places des services de soins infirmiers a domicile, de sections de cure medicale et de longs sejours dans les etablissements et services pour personnes agees, qui permettra egalement d'accompagner la mise en place de nouveaux contrats d'objectifs dont l'objet portera sur la creation de services de soins infirmiers a domicile et le renforcement en personnel soignant des etablissements. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.