Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Pourchon Maurice
- Socialiste
M Maurice Pourchon interroge M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des pharmaciens d'officine, specialises en homeopathie. Les pharmaciens d'officine qui se sont specialises en homeopathie se sont equipes de facon satisfaisante pour leurs preparations : local reserve a cet effet, hotte a flux laminaire, appareillage a deconcentration, etuve etc. et travaillent dans le respect des bonnes pratiques de preparations officinales. Il rappelle que les pharmaciens d'officine, specialises en homeopathie qui preparent eux-memes depuis longtemps leurs propres dilutions, les dispensent a leurs clients sous la mention TPN au meme tarif, d'ailleurs, que les laboratoires industriels homeopathiques qui les fournissent avec vignette suivant la procedure allegee de l'AMM Or un arrete du 12 decembre 1989 precise pour les produits homeopathiques que ceux-ci ne sont rembourses au titre des preparations magistrales que si ces produits sont associes entre eux, ce qui exclut les produits issus de dilution d'une seule souche. A la suite de ces mesures, il serait particulierement injuste que les preparations faites a l'officine ne puissent etre remboursees alors que les memes produits prepares par l'industrie le seraient. C'est pourquoi il demande s'il n'est pas envisageable de modifier cet arrete, au moins pour les produits homeopathiques fabriques dans une pharmacie d'officine equipee du materiel necessaire a la bonne fabrication officinale, afin qu'ils puissent beneficier des memes remboursements de la securite sociale que ceux fabriques en laboratoires industriels.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret du 12 juillet 1989 a etabli le principe de la prise en charge des preparations magistrales a la condition qu'elles comportent uniquement les substances figurant sur une liste publiee par arrete. Le remboursement de ces preparations a ete limite, notamment aux preparations magistrales homeopathiques repondant aux necessites therapeutiques de certains malades dont les besoins ne sont pas couverts par les specialites homeopathiques unitaires remboursables ; c'est en particulier le cas des preparations homeopathiques incluant dans leur composition au moins deux produits. Il n'est pas envisage de remettre en cause les dispositions ainsi adoptees apres avis de la commission de transparence.
Auteur : M. Pourchon Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990