Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le reclassement dans la categorie B de l'ensemble des secretaires medicales actuellement en fonctions sans aucune condition autre que l'echelonnement dans le temps desdits reclassements, a raison de 3/8 de l'effectif en 1990, 3/8 de l'effectif en 1991 et 2/8 de l'effectif en 1994, constitue pour les interessees une mesure extremement favorable qui leur ouvre des perspectives d'autant plus interessantes que le deroulement de la carriere des fonctionnaires de la categorie B sera lui meme tres sensiblement ameliore en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. Ce reclassement a bien evidemment un cout financier tres important. Aussi n'est-il pas envisage d'aller au-dela de ce qui a ete prevu dans le projet de statut presente au conseil superieur de la fonction publique hospitaliere tant en ce qui concerne les agents concernes que le calendrier du reclassement. Le fait que des secretaires medicales puissent etre recrutees directement en categorie B alors qu'une partie des secretaires medicales actuellement en fonctions devra attendre 1994 pour beneficier du reclassement n'introduit aucune inegalite entre les unes et les autres. En effet, les secretaires medicales recrutees en application des nouveaux statuts le seront a la suite d'un concours sur epreuves, et non comme auparavant, a la suite d'un concours sur titres. S'agissant enfin des conditions de diplomes exigees des candidats, l'ouverture a tous les titulaires d'un baccalaureat, de regle pour les concours d'acces a un corps de categorie B, n'implique nullement une meconnaissance des diplomes professionnels et notamment du baccalaureat F 8 ou du diplome Croix-Rouge. On peut, en effet, legitimement penser que, compte tenu de la nature des epreuves, les titulaires de diplomes orientes vers l'exercice de fonctions de secretariat medical connaitront un taux de succes particulierement eleve. On ne saurait pour autant leur reserver un monopole d'acces aux concours sur epreuves.