Orthophonistes
Question de :
M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'inquietude et le mecontentement des orthophonistes, devant les ajournements successifs des agrements relatifs : a la nomenclature des actes d'orthophonie qui, datant de 1972, reconnue obsolete, a fait l'objet d'un amenagement qui a recu, en 1980, l'appellation des parties signataires de la convention, mais est restee neanmoins sans suite depuis dix ans ; a l'avenant tarifaire a la convention nationale d'orthophonistes, pourtant negocie entre les caisses d'assurance maladie qui l'ont approuve en janvier 1990, et les federations representatives de la profession. Cette profession, qui a pris l'engagement, le 1er mars 1990, de mettre en oeuvre les moyens dont elle dispose pour contribuer a la maitrise concertee des depenses de soins en orthophonie, ne comprend pas que ses legitimes revendications soient negligees si longtemps. M Jean Rigaud serait tres reconnaissant a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en faveur des orthophonistes et dans quel delai.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne les actes d'orthophonie. La commission a fait parvenir a l'administration ses propositions, qui ont ete integralement acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 6 juillet 1990.
Auteur : M. Rigaud Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990