FNS
Question de :
M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions de versement du Fonds national de solidarite comme prestation de substitution a l'allocation aux adultes handicapes (AAH) a partir de soixante ans. Le decret no 89-921 du 22 decembre 1989, modifiant les articles R 821-4 et R 821-11 du code de la securite sociale, stipule desormais que « les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachees aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes ». Or le texte precite ne concerne que l'allocation aux adultes handicapes. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour etendre les dispositions de ce decret au FNS car cette prestation remplace l'AAH a partir de soixante ans.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application du deuxieme alinea de l'article L 821-1 du code de la securite sociale, les avantages de retraite des personnes handicapees, y compris l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (FNS) sont, en tant que de besoin, completes par l'allocation aux adultes handicapes dans la limite du maximum de cette prestation, soit 35 170 francs au 1er juillet 1990. Exclure les rentes, constituees par les handicapes eux-memes, des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation supplementaire du FNS aux handicapes retraites, dans les memes limites (12 000 francs par an) que celles prevues pour l'allocation aux adultes handicapes en application des decrets nos 89-921 du 22 decembre 1989 et 90-534 du 29 juin 1990, aurait certes pour consequence de majorer le montant de l'allocation supplementaire du FNS, mais aussi de diminuer a due concurrence le montant differentiel de l'allocation aux adultes handicapes, sans aucun gain financier pour les handicapes. Dans l'etat actuel de ses informations, le ministre n'envisage pas de modifier en ce sens la reglementation du FNS.
Auteur : M. Dessein Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990