Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le decret no 89-921 du 22 decembre 1989 modifiant les articles R 821-4 et R 821-11 du code de la securite sociale, relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapes. En effet, les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachees aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes. N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viageres mentionnees au second paragraphe de l'article 99 septies du code general des impots, lorsqu'elles ont ete constituees en faveur d'une personne handicapee ou, dans la limite d'un montant fixe par decret, lorsqu'elles ont ete constituees par une personne handicapee pour elle-meme. Par un courrier date du 10 mars 1989, adresse aux parlementaires, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale indiquait qu'un texte, revisant le versement de l'allocation aux adultes handicapes et du Fonds national de solidarite, etait a l'etude. Or, le decret precite ne concerne que l'allocation aux adultes handicapes. C'est pourquoi, il lui demande s'il compte etendre cette mesure au Fonds national de solidarite, cette prestation remplacant l'allocation aux adultes handicapes a partir de soixante ans.