FNS
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions du decret no 89-921 du 22 decembre 1989, relatif aux conditions de versement de l'allocation pour adultes handicapes. Ce decret precise que n'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation, les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachees aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement, ce dont se rejouissent les personnes concernees. Mais l'attribution des allocations du Fonds national de solidarite n'est pas soumise pour l'instant aux memes conditions, alors que pour les beneficiaires ages de plus de soixante ans elle remplace l'allocation aux adultes handicapes. Il lui demande en consequence dans quelle mesure il envisage de soumettre ces deux prestations aux memes conditions de calcul et d'attribution.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application du deuxieme alinea de l'article L 821-1 du code de la securite sociale, les avantages de retraite des personnes handicapees, y compris l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (FNS) sont, en tant que de besoin, completes par l'allocation aux adultes handicapes dans la limite du maximum de cette prestation, soit 35 170 francs au 1er juillet 1990. Exclure les rentes, constituees par les handicapes eux-memes, des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation supplementaire du FNS aux handicapes retraites, dans les memes limites (12 000 francs par an) que celles prevues pour l'allocation aux adultes handicapes en application des decrets nos 89-921 du 22 decembre 1989 et 90-534 du 29 juin 1990, aurait certes pour consequence de majorer le montant de l'allocation supplementaire du FNS, mais aussi de diminuer a due concurrence le montant differentiel de l'allocation aux adultes handicapes, sans aucun gain financier pour les handicapes. Dans l'etat actuel de ses informations, le ministre n'envisage pas de modifier en ce sens la reglementation du FNS.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990