Question écrite n° 31413 :
Etablissements de soins

9e Législature

Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes, notamment financieres, que rencontrent les structures d'accueil et de soins aux toxicomanes, definies par les lois du 31 decembre 1970 et du 23 juillet 1983. En effet, l'application de taux directeurs, chaque annee, consecutifs a la diminution en francs constants du budget de l'Etat concernant leurs actions entraine une precarite de plus en plus inquietante pour les associations oeuvrant dans ce secteur. L'absence de decret regissant le financement des structures pour toxicomanes tend a renforcer cette precarite. Par ailleurs, on notera qu'il semble que les taux de progression des budgets de ces structures sont, pour la seconde annee consecutive, les plus bas du secteur medico-social. Aucun moyen supplementaire n'a ete donne concernant l'insertion sociale des toxicomanes, mis a part les financements specifiques sida accordes a la recherche et aux structures hospitalieres. Une diminution du dispositif actuel, dont l'efficacite est reconnue par tous, comporterait des risques importants. En consequence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de repondre aux besoins de ces structures et aux preoccupations des personnes.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La consolidation de l'appareil de soins aux toxicomanes est un des objectifs prioritaires du ministre delegue a la sante. Ainsi, en 1990, le taux de progression etabli en debut d'annee 1990 de 2 p 100 a-t-il ete majore de 1,65 p 100 en cours d'annee budgetaire. Les structures de ce secteur beneficient donc cette annee d'un taux directeur comparable a celui du secteur medico-social. Un decret donnant l'assise juridique necessaire a ce dispositif est en cours d'elaboration par les services de ce ministere, reconnaissant ainsi la qualite du travail de ce secteur qui, de plus, a su faire face a l'apparition de l'infection par le VIH et du sida. La capacite d'hebergement des toxicomanes en vue d'une reinsertion sociale et professionnelle a ete augmentee de 60 places en 1990. En outre, le plan gouvernemental de lutte contre la drogue, presente par la delegation generale a la lutte contre la drogue et la toxicomanie, prevoit le doublement des capacites de prise en charge des toxicomanes dans les trois ans a venir.

Données clés

Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Drogue

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : santé

Date :
Question publiée le 9 juillet 1990

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