Masseurs kinesitherapeutes
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale s'il envisage d'etablir une nouvelle nomenclature des actes de reeducation, suite au projet etabli et approuve le 20 septembre 1989 par la commission permanente de la nomenclature.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne les actes de reeducation et de readaptation fonctionnelles effectues notamment par les masseurs-kinesitherapeutes. La commission a fait parvenir a l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une etude par les services.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990