Question de : M. Mathieu Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Mathieu attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme ci-apres expose : la Cour de cassation, par un arret du 15 mars 1988, admet la validite de la subrogation dans le benefice d'une clause de reserve de propriete en matiere mobiliere. Si l'on se place dans le cadre d'une vente d'immeuble avec reserve de propriete, se pose alors le probleme de la taxation en cas de subrogation. Le prix est paye par un tiers qui consent un pret a long terme a l'acquereur et entend etre subroge dans la reserve de propriete de vendeur, celle-ci devant s'eteindre lors du complet remboursement du pret. Il lui demande quelle sera la taxation : 1o lors de la subrogation au moment du paiement du prix au vendeur par le tiers preteur ; 2o lors de l'exercice eventuel de la clause, en cas de defaut de paiement de l'acquereur emprunteur ; 3o au complet remboursement du pret.