Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret fait savoir a l'honorable parlementaire que les directives communautaires interdisent toute utilisation a des fins d'engraissement de substances a effets oestrogene, androgene, gestagene et tyreostatique, substances communement appelees « hormones ». le respect de cette interdiction, entree en vigueur le 1er janvier 1988, doit etre controle par la mise en oeuvre de plans de surveillance annuels harmonises, approuves par la commission et l'ensemble des Etats membres. Le terme « anabolisants » engloble en outre a l'heure actuelle des substances non hormonales, les beta-agonistes. Ces facteurs de croissance de substitution ne sont pas pris en compte dans les directives « hormones », mais leur emploi en engraissement, lequel se fait sous forme d'additifs alimentaires, n'est en principe pas autorise au sein de la Communaute economique europeenne (tout additif autorise doit figurer sur une listecommunautaire positive). Les autorites francaises ont toujours affirme leur volonte de lutter contre tout emploi, necessairement frauduleux, de beta-agonistes en engraissement, et demande a ce que cette attitude soit harmonisee au niveau communautaire. Cependant, d'autres Etats membres ont eu (ou ont encore) une position differente, autorisant l'administration de certaines de ces substances aux animaux d'elevage sous couvert therapeutique ou, plus simplement, ne mettant pas en oeuvre de moyens de controle efficaces. On peut regretter egalement un certain manque de volonte de faire respecter les dispositions en vigueur en matiere de substances hormonales dans certains Etats, bien que la reglementation en soit en principe harmonisee au sein de la Communaute economique europeenne. Ainsi, les eleveurs francais ont pu se plaindre parfois a juste titre de conditions de concurrence deloyales vis-a-vis d'autres producteurs europeens. Des 1988, les services de controle francais se sont mobilises sur ces dossiers, completant les plans de surveillance « anabolisants » prevus par les directives communautaires par le controle vigilant de l'emploi des beta-agonistes, et ce tant sur la production nationale que lors de l'entree en France d'animaux ou de viandes importes. Ulterieurement, differentes actions de controle ont ete mises en place notamment en frontiere, prenant en compte les evolutions de la situation sur le terrain ainsi que l'amelioration des techniques d'analyse. Parallelement, les representants francais demandaient avec insistance aux autorites communautaires de se saisir de ces questions et de prendre toutes mesures necessaires pour garantir, voire controler, les conditions de production au sein de lacommunaute. Le ministre de l'agriculture et de la foret s'est personnellement engage sur ces dossiers, a plusieurs reprises, devant le conseil des ministres des communautes ainsi qu'en ecrivant au Commissaire des communautes europeennes charge de l'agriculture et a ses homologues europeens. Les positions tres fermes prises par les representants francais ont permis d'obtenir peu a peu des resultats tangibles comme la prise en compte des beta-agonistes dans les plans de surveillance harmonises des 1989 ou la diffusion et l'harmonisation de methodes d'analyse. Aux Pays-Bas, les autorisations de mise sur le marche des medicaments veterinaires contenant ces substances n'ont pas ete renouvelees en mars 1990. Enfin, la commission des communautes a compris la necessite de diligenter une mission d'inspection sur l'usage illegal des substances anabolisantes, laquelle procede actuellement a des enquetes tres completes dans les differents Etats membres concernes. Ces mesures, necessaires, ne sauraient cependant etre considerees comme suffisantes et il convient de rester vigilant sur un dossier complexe en evolution constante. Les pouvoirs publics poursuivent leur action pour une harmonisation des mesures mises en oeuvre au sein de la Communaute economique europeenne, afin d'eviter toute distorsion de concurrence entre les eleveurs des differents Etats, de maintenir la qualite des productions et l'equilibre des marches d'elevage, et de proteger efficacement le consommateur europeen.