Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question de l'amelioration de la situation du conjoint survivant fait l'objet d'une etude approfondie dans le cadre d'une reforme globale du droit des successions. Il convient, toutefois, d'observer que la collaboration du conjoint a l'activite professionnelle liberale de l'epoux predecede est deja prise en compte, dans une certaine mesure, par le droit positif. Ainsi, si les epoux etaient maries sous le regime legal de la communaute, la masse des biens communs ayant beneficie de l'accroissement de valeur que le travail de l'autre conjoint aura contribue a creer, la part du conjoint sur cette masse s'en trouve accrue. S'ils avaient opte pour le regime de la separation de biens, la jurisprudence admet generalement que l'epoux qui a fourni, sans intention liberale, un travail non remunere qui excede les limites du devoir d'assistance entre epoux et du devoir de contribution, peut faire valoir son droit a une remuneration differee lors de la liquidation du regime matrimonial apres divorce ou apres deces. En outre, il resulte de l'article 765 du code civil qu'en l'absence de successibles de meilleur rang, le conjoint a vocation a recueillir la totalite de la succession du predecede. Enfin, les personnes interessees peuvent, en consideration de la situation professionnelle et familiale qui leur est propre, prevoir et organiser leur succession en recourant, par exemple, a un testament ou a une donation entre epoux.