Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins des personnes agees dependantes, a decide d'accelerer la medicalisation des etablissements et de promouvoir la creation des services de soins a domicile. Dans ce but 45 000 places seront creees en trois ans, financees respectivement par le redeploiement des moyens et par une enveloppe complementaire nationale de 1,5 milliard de l'assurance maladie se decomposant ainsi : 1o une enveloppe deconcentree regionale destinee a financer la creation de places en service de soins infirmiers a domicile (SSIAD) et en section de cure medicale dans les maisons de retraite, les logements-foyers et les hospices (section de cure medicale) ; 2o une enveloppe nationale destinee a accompagner, dans certaines regions, la transformation des hospices (en maison de retraite avec section de cure medicale ou en centres de long sejour) et la mise en place de contrats d'objectifs. Par ailleurs, il convient de preciser que depuis les lois de decentralisation, l'autorisation de creation des maisons de retraite releve de la competence des presidents de conseils generaux. En ce qui concerne le financement de la construction et de la modernisation de ces etablissements, l'Etat et les caisses de retraite apportent leur contribution aux financeurs locaux sous forme de prets sans interets ou interets provilegies. C'est a ce titre que de nombreuses constructions de maisons de retraite beneficient de PLA La gestion de ces credits releve du ministere de l'equipement.