Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les articles D 171-2 a D 171-4 du code de la securite sociale prevoient le cas ou un salarie beneficiaire d'un regime special de retraite, tel que celui de la SNCF, exerce simultanement une activite complementaire qui releve du regime general de la securite sociale. Dans ce cas, le salarie est exonere du versement de la part ouvriere de cotisation au titre de l'assurance vieillesse. En consequence, les interesses ne peuvent pretendre a un complement de pension de retraite. L'article L 324-1 du code du travail interdit expressement aux salaries de la SNCF d'exercer une autre activite remuneree quelle qu'elle soit. Les consequences de cette disposition sont tirees : d'une part a l'article 96-1c du reglement des conges du personnel : il interdit en effet aux agents de prendre des conges de disponibilite « pour exercer une activite remuneree en dehors de la SNCF ou tenir un commerce » sauf derogation motivee du directeur general ; d'autre part, a l'article 4 du reglement de retraite en vertu duquel les temps de service accomplis dans une activite exterieure a la SNCF ne sont pas retenus pour le calcul de la quotite de la pension. Actuellement, la reglementation du personnel est publiee par les soins de la direction de la SNCF, a l'ensemble de ses agents. En outre, ceux-ci peuvent consulter la collection complete de ces textes dans chaque bureau administratif d'etablissement. Pour l'avenir, un guide de la protection sociale, prepare par la direction du personnel de la SNCF, et comportant des informations sur sa reglementation propre dans le domaine social, sera remis a tous les agents et precisera dans le fascicule « assurance vieillesse » les regles d'interdiction de cumul.