Conseillers municipaux
Question de :
M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la faculte pour un conseiller municipal empeche de donner a un collegue de son choix pouvoir ecrit de voter en son nom lors d'un conseil municipal. Il lui demande notamment si cette formule exposee dans le cadre de l'article L 121-12 du code des communes peut autoriser un conseiller municipal empeche de donner pouvoir a l'un de ses collegues d'opinion politique differente. Dans cette hypothese, il aimerait que lui soit confirmee la possibilite de comptabilisation de ces deux votes distincts.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article L 121-12 du code des communes autorise un conseiller municipal, empeche d'assister a une seance, a donner a un collegue de son choix pouvoir ecrit de voter en son nom. Cette disposition, qui laisse donc la plus grande liberte aux conseillers municipaux empeches, les autorise a donner leur pouvoir a un collegue d'opinion politique differente. Lors des scrutins, les votes par procuration sont decomptes comme tout autre vote exprime. Le conseiller municipal titulaire d'un pouvoir doit donc manifester son vote par deux fois, une fois en son nom, une fois pour le compte de son collegue.
Auteur : M. L�onard G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990