Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le souhait formule par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA, de voir autoriser la deduction fiscale des cotisations versees aux caisses mutualistes. Il lui fait remarquer a ce propos que l'argument, souvent presente, selon lequel le caractere non obligatoire de la cotisation a une mutuelle ne permet pas d'envisager de deduction fiscale ne parait pas probant. En effet, d'autres produits qui n'ont pas un caractere obligatoire, comme les primes d'assurance vie a capitalisation ou les PEP, beneficient de deductions fiscales. Compte tenu de l'importance que representent les depenses de sante dans le budget des familles et de l'utilite du developpement d'une couverture sociale efficace, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prevoir des mesures en faveur des cotisations versees au mutuelles.