Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les difficultes que rencontrent actuellement les centres de soins medicaux, infirmiers et dentaires, notamment celles concernant leur situation financiere, ne sont pas meconnues du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Ainsi, un groupe de travail a ete constitue recemment afin d'examiner la modification des normes techniques d'agrement de ces centres actuellement fixees par le decret no 56-284 du 9 mars 1956 (annexes XXVIII, XXVIII bis et XXIX). Le projet de decret en question precisera egalement la definition des centres de soins et les missions qui leur sont confiees. Depuis l'intervention de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985, la situation tarifaire des centres de soins est desormais alignee sur celle des professionnels de sante d'exercice liberal. Une eventuelle reforme du financement des centres de sante appelle, au prealable, une analyse approfondie de la formation de leurs depenses, du service rendu et des causes des desequilibres eventuellement constates. A cet effet, une mission a ete confiee a l'inspection generale des affaires sociales. L'inspection generale a remis son rapport. Les suites qui pourraient etre donnees au vu des conclusions des rapporteurs sont en cours d'etude. Par ailleurs, la revalorisation de la lettre-cle AMI qui remunere l'activite des infirmiers et des infirmieres est effectuee par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. Les pouvoirs publics etudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulees par les parties conventionnelles. Cependant, les propositions relatives au traitement d'antibiotherapie pour mucoviscidose que la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels a fait parvenir a l'administration ont ete acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 5 juillet 1990.