Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, le Gouvernement a realise un effort particulierement important, notamment en faveur des professeurs de lycee professionnel. A cet egard, les professeurs de lycee professionnel du premier grade ont beneficie de mesures specifiques : baisse des obligations de service, forte augmentation des possibilites de promotion au deuxieme grade - le nombre de transformations d'emplois de PLP 1 en PLP 2 a atteint 5 000 en septembre 1990 ; ce chiffre a pu etre porte a 5 500 dans la loi de finances pour 1991. De ce fait, la tres grande majorite des professeurs de lycee professionnel du premier grade proches de la retraite beneficieront, avant leur depart, d'une promotion au grade superieur. Lorsque l'integration complete des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans le deuxieme grade sera realisee, un decret d'assimilation pris en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettra a l'ensemble des retraites de beneficier d'un reclassement sur la grille indiciaire du deuxieme grade. Il est rappele, cependant, qu'une telle assimilation ne peut etre operee que lorsqu'il n'y a plus d'actifs dans le grade considere. En consequence, aucune anticipation de cette mesure ne peut etre effectuee. Cette regle legislative s'impose a l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls personnels relevant du ministere de l'education nationale.