Huissiers
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de l'annuaire electronique pour la recherche de delinquants ou meme de debiteurs. Quand une personne recherchee est introuvable, par exemple apres avoir demenage sans laisser d'adresse, les huissiers, a la demande de l'autorite publique ou des creanciers, consultent de plus en plus souvent le Minitel pour essayer de la localiser, ce qui engendre des erreurs sur les personnes, parfois lourdes de consequences, en cas d'homonymie. Ainsi, a Paris, un huissier a assigne a tort l'homonyme d'un delinquant dont il avait neglige de verifier la concordance de l'etat civil, et l'interesse, qui croyait a une erreur, ne s'etant pas presente a l'audience, a ete condamne par defaut a la place d'un autre. Il lui demande donc quelles sont les voies de recours contre la legerete de certains huissiers qui placent des personnes poursuivies par erreur du seul fait de leur homonymie dans des situations invraisemblables, et quelles mesures il compte prendre pour moraliser les pratiques de recherche des individus et pour proteger les personnes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En matiere penale comme en matiere civile, les huissiers de justice charges de delivrer des citations ou significations sont legalement tenus, lorsque l'exploit ne peut etre remis a la personne de l'interesse, de verifier l'exactitude du domicile de celui-ci et, le cas echeant, de proceder a toute recherche utile pour determiner si cette personne possede un domicile ou une residence connus. Le strict respect de ces obligations legales par les huissiers de justice doit permettre d'eviter la survenance d'incidents semblables a celui qui a ete relate dans la question posee par l'honorable parlementaire. En tout etat de cause, une citation ou une signification delivree, par suite d'une homonymie, a une personne differente de celle de son veritable destinataire serait entachee d'une nullite d'ordre public et la responsabilite professionnelle de l'officier ministeriel pourrait etre mise en cause.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990