Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'obligation alimentaire est un lien de droit etabli par le code civil entre les enfants et leurs pere et mere et les autres ascendants, auquel le code de la famille et de l'aide sociale ne fait que se referer. L'article 144 dudit code precise les conditions dans lesquelles l'obligation alimentaire est prise en compte par les commissions d'admission a l'aide sociale : « Les personne tenues a l'obligation alimentaire instituee par les articles 205 et suivants du code civil, sont a l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitees a indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et a apporter, le cas echeant, la preuve de leur impossibilite de couvrir la totalite des frais ». « La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation eventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivites publiques. La decision de la commission peut etre revisee sur production par le beneficiaire d'une decision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire a une somme inferieure a celle qui avait ete envisagee par l'organisme d'admission ». Ce texte etablit clairement que les collectivites publiques d'aide sociale ont en matiere d'obligation alimentaire une competence liee a celle de l'autorite jidiciaire qui, seule, peut faire naitre, fixer et repartir l'obligation alimentaire. Or, en cette matiere, le juge judiciaire doit non seulement tenir compte des interets legitimes des collectivites publiques d'aide sociale, mais egalement faire une juste application des regles du code civil qui, tout en affirmant le principe du droit aux aliments, le modere en prevoyant que ceux-ci ne sont « accordes que dans la proportion du besoin de celui qui les reclame et de la fortune de celui qui les doit ». La regle « aliments ne s'arreragent pas » participe de ce souci d'ajuster le droit aux aliments a la capacite contributive reelle du debiteur. Elle a ainsi pour objet essentiel d'eviter que celui-ci qui est bien souvent de condition modeste, ne soit ecrase par le montant d'an arriere couvrant parfois plusieurs annees. Mais, inversement, certaines affaires recentes ont montre que l'application de cette regle peut etre utilisee par certains debiteurs d'aliments, au detriment de la collectivite, pour retarder toute participation de leur part jusqu'a ce que le tribunal d'instance soit saisi. Par ailleurs, l'obligation alimentaire ayant sa source dans le code civil, les services departentaux charges de l'aide sociale n'ont pas le pouvoir de faire emettre sur la base d'une decision de commission d'admission a l'aide sociale, un etat executoire a l'encontre des debiteurs d'aliments, si ceux-ci n'ont pas donne leur accord ecrit sur le montant et la repartition de leur participation. Cette procedure constituerait un exces de pouvoir manifeste, le juge judiciaire pouvant seul faire naitre une dette alimentaire et en fixer la date d'effet en faveur du creancier. Il est donc de l'interet des collectivites de saisir sans delai le tribunal d'instance des lors que des debiteurs d'aliments manifestent leur opposition a toute application a leur egard des articles 205 et suivants du code civil. Le Gouvernement est conscient que ce systeme, sans etre contestable du point de vue juridique, comporte des inconvenients non seulement pour les collectivites publiques, mais egalement pour les personnes agees, handicapees, en situation de detresse sociale ou delaissees par leurs descendants ou ascendants. Une reflexion est actuellement menee avec les departements ministeriels concernes afin d'adapter les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale aux exigences d'une bonne application de droit et d'une plus grande equite dans sa mise en oeuvre.