Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur certains problemes lies a la construction statutaire de la fonction publique territoriale et notamment sur les cadres d'emplois techniques. Depuis 1988 les cadres d'emplois concernant les techniciens, agents de maitrise et plus recemment les ingenieurs, amenent beaucoup de contradictions aupres de ces personnels. Techniciens territoriaux : deux categories de personnels integres : 1o les ex-adjoints techniques ; 2o les ex-inspecteurs de salubrite. Agents de maitrise : deux categories de personnels integres : 1o les ex-surveillants de travaux ; 2o les ex-contremaitres. Les adjoints techniques et surveillants de travaux percoivent une prime de technicite statutaire que ne percoivent pas les inspecteurs de salubrite et les ex-contremaitres du fait de leur integration dans ce cadre d'emploi. Depuis, des agents sont nommes techniciens ou agents de maitrise, sans distinction et sans indemnites. Dernierement, le cadre d'emploi des ingenieurs est paru avec creation d'une prime technique remplacant la prime de technicite et la prime speciale de technicite et apportant ainsi une reponse concrete au probleme pose. En consequence il lui demande s'il compte prendre des mesures pour qu'un decret similaire paraisse pour les categories d'agents mentionnes.