Prestations en nature
Question de :
M. Borel Andr�
- Socialiste
M Andre Borel expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les gardes de nuit auxquelles certains malades doivent recourir ne sont susceptibles d'etre prises en charge que sur entente prealable a raison de sept nuits par prescription et si elles sont effectuees par des infirmieres diplomees. Il lui fait observer qu'un certain nombre de personnes atteintes de maladies invalidantes necessitent une presence constante sans toutefois que les soins a leur prodiguer justifient une competence d'auxiliaire medical diplome. Le retour ou le maintien a domicile de ces malades serait grandement facilite par l'octroi d'une prestation de garde de nuit remboursant aux moindres frais les salaires d'une personne agreee qui prendrait le relais de l'aide que l'entourage familial assume dans la journee. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, notamment dans le cadre de la reconnaissance du risque de dependance, trop souvent envisage sous l'angle du seul « quatrieme age », pour que soient egalement prises en compte les dependances survenant prematurement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'assurance maladie, conformement a la legislation et la reglementation exsistantes, assure la couverture des frais de medecine generale et specialisee, c'est-a-dire les frais afferents aux actes effectues par des medecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires medicaux habilites a l'exercice de ces professions selon les conditions fixees par le code de la sante publique. L'assurance maladie ne peut donc prendre en charge les soins dispenses individuellement a titre liberal par des professionnels ne figurant pas au livre IV du code precite. La creation d'une prestation legale de garde de nuit dispensee par une personne agreee ne parait pas repondre a la vocation des regimes obligatoires d'assurance maladie, les gestionnaires de ces regimes pouvant eventuellement participer au financement de gardes de nuit sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale en prenant en consideration les ressources des beneficiaires.
Auteur : M. Borel Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990