Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 452-4 du code de la securite sociale precise que « l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des consequences de celle-ci. L'employeur peut s'assurer contre les consequences financieres de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitues dans la direction de l'entreprise ou de l'etablissement. » Cette mesure permet a l'employeur de s'assurer seulement contre les consequences financieres en matiere de responsabilite civile ; mais cette assurance ne l'exonere absolument pas des cotisations d'accidents du travail ni de leurs majorations supplementaires prevues dans le cadre de l'article L 242-7 du code de la securite sociale. Elle ne le dispense pas non plus du respect des reglements d'hygiene et de securite, qui est assure par un ensemble de dispositions contenues dans le code du travail, depuis la mise en demeure jusqu'a la saisine du juge des referes qui peut ordonner la fermeture de l'etablissement jusqu'a ce que la reglementation soit respectee. La responsabilite penale de l'employeur ou de son prepose reste entiere. Il n'est donc pas prevu de modifier la disposition en cause.