Medaille d'honneur communale et departementale
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur sa reponse ecrite parue dans le Journal officiel du 14 mai 1990 suite a sa question du 12 mars 1990. En effet, il lui fait remarquer que la medaille d'honneur du travail ne repond que partiellement aux preoccupations des agents communaux ayant accompli une partie de leur carriere dans le secteur prive et qu'ils ne peuvent pretendre a la medaille communale et departementale, puisqu'elle ne peut etre attribuee que lorsque l'agent fait valoir ses droits a la retraite. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il compte prendre pour que cette medaille soit attribuee, meme si l'agent est encore en activite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La medaille d'honneur regionale, departementale et communale est destinee a recompenser l'anciennete et la qualite des services accomplis au profit des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics. Les services accomplis dans le secteur prive ne sauraient etre pris en compte car ils conduiraient a detourner l'attribution de cette distinction de sa finalite. Les beneficiaires de cette medaille, specifiquement designes par les articles R 411-42 et R 411-43 du decret, peuvent se voir decerner, apres vingt annees de services, l'echelon « argent », premier des trois echelons principaux (article R 411-45). L'agent encore en activite, sous reserve de repondre aux conditions precitees, peut se voir ainsi recompense avant d'avoir fait valoir ses droits a la retraite.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990