Personnel
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le cas des employes et cadres des organismes de securite sociale qui ont fait l'objet d'une mutation entre le 7 juillet 1988 et le 9 aout 1989. Constatant que ces personnels n'ont pu se prevaloir ni des dispositions du premier protocole du 10 juin 1987 favorisant la mobilite professionnelle et geographique des agents des organismes de securite sociale qui a pris fin le 7 juillet 1988, ni de l'agrement du 8 aout 1989 de l'accord reconduisant ce protocole pour l'annee 1989 mais qui n'a pas d'effet retroactif, il lui demande les mesures qu'il compte adopter pour que les quelques fonctionnaires qui ont ete mutes entre le 7 juillet 1988 et le 9 aout 1989 soient retablis dans leurs droits.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le protocole d'accord etabli le 5 juillet 1988 a la suite de celui du 10 juin 1987 comportait, outre les questions relatives a la mobilite, une clause concernant la preretraite qui tendait a prolonger sans limitation de duree le texte du 10 juin 1987. Independamment des effets budgetaires poses dans l'hypothese d'un renouvellement, cet accord risquait de produire dans les organismes ou le remplacement des agents en preretraite s'imposerait, une desorganisation du travail prejudiciable au bon fonctionnement du service public. Cette clause n'a pu etre agreee. Or, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 janvier 1980, un accord ne peut etre agree partiellement, ce qui a conduit a refuser globalement les mesures proposees. Il est rappele a l'honorable parlementaire que les conditions de travail et de remuneration des agents des organismes de securite sociale sont fixees, conformement a l'article L 123-1 du code de la securite sociale, par voie de conventions qui ne prennent effet qu'apres agrement du ministre charge de la securite sociale.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990