Travailleurs de la mine : calcul des pensions
Question de :
M. Delehedde Andr�
- Socialiste
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la demande formulee depuis de longues annees par les anciens mineurs licencies pour motif economique et mis en retraite anticipee. Ceux-ci demandent la prise en compte, dans le calcul de leur pension de vieillesse, de leurs annees de retraite anticipee. Il lui demande ce qu'il compte faire a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 85-339 du 15 mars 1985 a limite la validation des periodes de retraite anticipee pour l'ouverture du droit a la pension de retraite dans le regime minier a celles de ces periodes posterieures au 30 juin 1984. Cette limitation a du etre retenue, compte tenu des contraintes financieres des regimes d'assurance vieillesse en general et du regime minier en particulier. Le cout previsionnel et annuel de cette mesure avait ete estime alors, pour la validation de toutes les periodes de retraite anticipee, a environ 114 MF.
Auteur : M. Delehedde Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990