Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation de parent isole a pour but d'apporter une aide temporaire aux personnes veuves, divorcees, separees de droit ou de fait, abandonnees ou celibataires, qui se trouvent seules pour assumer la charge d'au moins un enfant. L'allocataire doit disposer de ressources inferieures a un revenu familial minimum variable selon le nombre d'enfants a charge. En application des articles L 514-1, R 524-3 et R 524-4 du code de la securite sociale, l'allocation de parent isole est constituee de la difference entre l'ensemble des ressources effectivement percues par l'allocataire et le montant du revenu minimum garanti. La reglementation limite les ressources prises en compte. Au nombre de celles-ci ne figure pas l'aide personnalisee au logement, aide non percue par l'interesse mais directement versee au bailleur. Les familles isolees aidees par l'aide personnalisee au logement beneficient ainsi d'un avantage supplementaire non ouvert, il est vrai, aux beneficiaires de l'allocation de logement familiale. L'extension de l'aide personnalisee au logement a tout le parc locatif social devrait permettre une reduction importante de cette differenciation dans ces droits, resultant des mecanismes juridiques propres a chacune de ces aides.