Question de : M. Gourmelon Joseph
- Socialiste

M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'attribution de la majoration familiale de l'indemnite d'eloignement fixees par le decret no 53-1266 du 22 decembre 1953. Il resulte de ce decret que le fonctionnaire affecte dans un departement d'outre-mer a droit a une indemnite majoree de un mois de salaire si son epouse l'accompagne dans ce deplacement. Rien n'est prevu par contre si c'est la femme, fonctionnaire, qui se trouve affectee outre-mer. Cette disposition est donc en contradiction avec la loi no 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires et, tout particulierement, de l'article 6 indiquant qu'aucune distinction ne peut etre faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions, de leur sexe ou de leur appartenance ethnique. En consequence, il lui demande s'il entend modifier ces dispositions.