Fonctionnement
Question de :
M. Gouze Hubert
- Socialiste
M Hubert Gouze demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si une commune peut legalement devenir actionnaire d'une societe anonyme de capital risque.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 5-(III) de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 exclut en principe toute participation des communes dans le capital d'une societe commerciale, sauf autorisation prevue par decret en Conseil d'Etat. Les societes de capital-risque sont des societes anomymes et la participation des communes a leur capital est soumise a la procedure d'autorisation par decret en Conseil d'Etat susmentionnee.
Auteur : M. Gouze Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990