Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire est informe que l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 affirme le droit des personnes handicapees a la formation et au reclassement professionnels, quelles que soient la cause, la nature ou l'importance de leur handicap. Pour ce faire la formation professionnelle a pour objectif de permettre aux personnes handicapees de faciliter leur insertion professionnelle dans le milieu ordinaire du travail en leur donnant une qualification professionnelle. Les travailleurs handicapes peuvent avoir acces a un grand nombre d'actions de formation qu'il s'agisse de stages de formation, des contrats de stage en alternance de mise a niveau, d'alphabetisation ou des nouveaux dispositifs (credit formation individualise jeunes ou actions d'insertion et de formation pour chomeurs de longue duree). Par ailleurs, dans le cadre des accords de branche, d'entreprise ou d'etablissement prevus par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapees, des entreprises (IBM - EDF notamment) ont mis en place des actions de formation destinees a favoriser l'integration professionnelle des travailleurs handicapes. En outre, l'Association de gestion du fonds d'insertion des personnes handicapees (AGEFIPH) dans le cadre de son programme d'intervention, aide les entreprises a financer des stages de formation. Enfin, le groupe de travail sur la formation professionnelle des travailleurs handicapes, constitue au sein du Conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes et preside par M Remond, conseiller referendaire a la Cour des comptes, a fait une approche approfondie des problemes lies a la formation professionnelle des travailleurs handicapes. Ces travaux, consignes dans un rapport depose en novembre 1990, et la reflexion qui s'en est suivie ont montre la necessite de mener une action plus systematique en ce domaine. Aussi, le plan pour l'emploi des personnes handicapees, annonce le 10 avril 1991, a reaffirme la volonte des pouvoirs publics de faire de la formation professionnelle des personnes handicapees un element essentiel de la politique globale menee pour leur pleine integration dans notre societe. Deux conventions sur la formation professionnelle des personnes handicapees ont donc ete conclues, la premiere entre l'Etat et l'AFPA, la deuxieme entre l'AFPA et l'AGEFIPH pour fixer le contenu et les modalites de collaboration entre ces deux associations. L'AFPA s'est engagee a doubler l'accueil offert aux personnes handicapees, soit 4 000 stagiaires a partir de 1994. Par ailleurs, il a ete decide d'intensifier l'effort dans vingt departements pilotes pour la mise en oeuvre de programmes departementaux pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees dans lesquels l'accent est mis notamment sur la formation. Enfin, un groupe de travail vient d'etre mis en place dans le cadre du Conseil superieur pour le reclassement professionnel des travailleurs handicapes pour etudier, les actions a mettre en oeuvre pour developper la formation en alternance des travailleurs handicapes afin de mieux adapter les dispositifs existants a leurs besoins specifiques. Les conclusions de ce groupe de travail devraient etre remises a la fin de cette annee.