Emplois reserves
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de bien vouloir lui fournir le decompte des 3,6 p 100 d'emplois pour handicapes dans l'administration tels qu'ils ont ete annonces dans le rapport d'execution de la loi en faveur de l'emploi pour les handicapes. Elle lui demande combien d'emplois, dans ces 3,6 p 100, sont des emplois reserves, combien sont des fonctionnaires reclasses et combien sont des accidentes du travail.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans le cadre de l'enquete statistique annuelle relative a l'execution de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, pour l'annee 1988, mes services ont procede a une etude de la repartition des beneficiaires par categories. S'agissant de la part respective des differentes categories de beneficiaires, cette etude fait apparaitre les resultats suivants : (En pourcentage) Voir tableau dans le JO no 37 (annee 1990).
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990