Emplois reserves
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'aucune donnee relative a l'emploi des handicapes au sein de la fonction publique territoriale ne soit fournie dans le rapport 1988 sur l'execution de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes. Elle lui demande de bien vouloir envisager un complement a ce rapport des qu'il sera en possession de ces donnees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans leur ensemble, les resultats de l'enquete lancee aupres des collectivites locales et de leurs etablissements publics en vue de faire apparaitre les efforts faits en 1988 pour accueillir les travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale sont arrives trop tardivement pour etre joints au rapport presente au Parlement sur l'execution de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987. Les informations disponibles au 1er janvier 1988 et au 1er janvier 1989 devraient neanmoins pouvoir etre inserees dans le rapport qui sera presente au Parlement au cours de l'automne prochain.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990