Emplois reserves
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, pour quelles raisons les statistiques donnant le pourcentage d'emplois des handicapes dans l'administration dans le rapport 88 sur l'execution de la loi no 87-517 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes excluent les effectifs de l'Education nationale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le rapport presente par le ministere du travail au Parlement, relatif a l'execution de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes au titre de l'annee 1988 precise que les beneficiaires de la loi representent 3,6 p 100 des effectifs de la fonction publique de l'Etat hors education nationale, et 3,3 p 100 en prenant en compte les resultats du ministere de l'education nationale obtenus a partir d'un echantillonnage de 28 000 agents. Les informations fournies par le ministere de l'education nationale, bien que non exhaustives, semblent statistiquement reposer sur une base suffisamment large permettant de proceder a une extrapolation. Toutefois et compte tenu de l'heterogeneite des deux sources, il a semble necessaire de mentionner les deux chiffres, avec et sans l'education nationale.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990