Equivalences de diplomes
Question de :
M. Mas Roger
- Socialiste
M Roger Mas appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la question de la reconnaissance mutuelle des diplomes du secteur paramedical et la liberte d'installation dans un Etat membre. Il lui expose que la consultation des directives specifiques a chaque profession de la sante permet de constater l'effort important realise en la matiere. Toutefois, il s'etonne qu'aucune disposition ne semble exister en ce qui concerne l'exercice de la profession de masseur-kinesitherapeute. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est envisage de proposer l'adoption d'une directive permettant de remedier a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 91-73 du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, a permis la traduction en droit interne de la directive du conseil des communautes europeennes, en date du 21 decembre 1988, relative a un systeme general de reconnaissance des diplomes d'enseignement superieur qui sanctionnent des formations post-baccalaureat d'une duree minimale de trois ans. Le decret no 91-1012 du 2 octobre 1991 dispose que les personnes titulaires d'un diplome de masseur-kinesitherapeute delivre par un autre Etat membre pourront exercer leur profession en France, dans la mesure ou leur diplome, correspondant aux normes retenues par la directive precitee, aura ete reconnu equivalent au diplome d'Etat francais, apres avis du conseil superieur des professions paramedicales.
Auteur : M. Mas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990