Question écrite n° 31518 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Vivien Alain
- Socialiste

M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des travailleurs ayant cotise 150 trimestres et qui, pour des raisons de sante, sont obliges de suspendre toute activite professionnelle. Ces personnes se retrouvant alors sans aucune ressource, il lui demande s'il ne serait pas possible qu'elles puissent beneficier de la preretraite.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les assures du regime general de la securite sociale, ages de moins de soixante ans, qui presentent une invalidite reduisant au moins des deux tiers leur capacite de travail ou de gain peuvent percevoir une pension d'invalidite calculee, selon la capacite de travail restante, sur la base de 30 ou 50 p 100 du salaire annuel moyen des dix meilleures annees. A soixante ans, cette pension d'invalidite est transformee d'office en pension de vieillesse. Il n'est pas envisage, par ailleurs, d'abaisser l'age minimal legal de soixante ans auquel les assures de ce regime et des regimes alignes sur lui (artisans, commercants, salaries agricoles) peuvent beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100, lorsqu'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance tous regimes de retraite de base confondus. En effet, la situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas de prendre une telle mesure, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles.

Données clés

Auteur : M. Vivien Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Preretraites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 16 juillet 1990

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