Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret fait savoir a l'honorable parlementaire que ses preoccupations quant a la necessite d'harmoniser les reglementations relatives aux anabolisants dans l'ensemble de la Communaute economique europeenne sont partagees par les pouvoirs publics. Les controles plus ou moins rigoureux effectues dans les differents Etats membres pour lutter contre l'emploi de facteurs de croissance en elevage ont en effet genere des conditions de concurrence deloyales dont les eleveurs francais ont pu se plaindre, et qui sont denoncees par les autorites francaises. Des 1988, les services de controle francais se sont mobilises sur ces dossiers, completant les plans de surveillance « anabolisants » prevus par les directives communautaires par le controle vigilant de l'emploi des beta-agonistes, facteurs de croissance apparus en substitution, et ce tant sur la production nationale que lors de l'entree en France d'animaux ou de viandes importes. Ulterieurement, differentes actions de controle ont ete mises en place, notamment en frontiere, prenant en compte les evolutions de la situation sur le terrain ainsi que l'amelioration des techniques d'analyse. Parallelement, les representants francais demandaient avec insistance aux autorites communautaires de se saisir de ces questions et de prendre toutes mesures necessaires pour garantir, voire controler, les conditions de production au sein de la Communaute. Le ministre de l'agriculture et de la foret s'est personnellement engage sur ces dossiers, a plusieurs reprises, devant le conseil des ministres des communautes ainsi qu'en ecrivant au commissaire des Communautes europeennes charge de l'agriculture et a ses homologues europeens. Les positions tres fermes prises par les representants francais ont permis d'obtenir peu a peu des resultats tangibles comme la prise en compte des beta-agonistes dans les plans de surveillance harmonises des 1989 ou la diffusion et l'harmonisation de methodes d'analyse. Aux Pays-Bas, les autorisations de mise sur le marche des medicaments veterinaires contenant ces substances n'ont pas ete renouvelees en mars 1990. Enfin la Commission des communautes a compris la necessite de diligenter une mission d'inspection sur l'usage illegal des substances anabolisantes, laquelle procede actuellement a des enquetes tres completes dans les differents Etats membres concernes. Ces mesures, necessaires, ne sauraient cependant etre considerees comme suffisantes et il convient de rester vigilant sur un dossier complexe en evolution constante. Les pouvoirs publics poursuivent leur action pour une harmonisation des mesures mises en oeuvre au sein de la Communaute economique europeenne, afin d'eviter toute distorsion de concurrence entre les eleveurs des differents Etats, de maintenir la qualite des productions et l'equilibre des marches d'elevage et de proteger efficacement le consommateur europeen.