Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'ensemble des frais qui se rapportent a l'exercice d'une activite professionnelle sont admis en deduction pour la determination de l'assiette de l'impot sur le revenu. Lorsqu'elles sont engagees par des salaries, ces depenses sont normalement couvertes par la deduction forfaitaires de 10 p 100. Mais les interesses peuvent renoncer a ce forfait et deduire le montant de leurs frais reels. C'est ainsi que les handicapes physiques qui utilisent leur voiture pour l'exercice d'une profession salariee peuvent faire etat en plus de leurs frais de consommation de carburant, d'entretien, d'assurance et de garage, d'une somme correspondant a la depreciation annuelle du vehicule et des equipements speciaux necessites par leur handicap. Il y a lieu cependant de faire abstraction de la part de ces depenses relatives a l'usage prive du vehicule. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.