Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des retraites de la gendarmerie. En effet, leurs ayants droit ne peuvent se contenter de voir attribuer sous forme de primes des avantages pecuniaires nouveaux non pris en compte pour le calcul des droits a pension. La reforme en cours d'etude de la grille indiciaire dans la fonction publique, dont les armees sont tributaires, doit tenir compte du devenir du retraite ou des ayants droit de la gendarmerie. Compte tenu des servitudes particulieres obligeant les familles a un role actif dans la carriere du gendarme, les retraites, veuves orphelins de la gendarmerie ont cotise aux taux fixe par le regime du moment, quand ils etaient en activite de service, ils se sont conformes aux regles particulieres de leur arme, differentes des autres armes, tant en servitudes ou risques qu'en deroulement de carriere. Ils insistent pour qu'enfin leur specificite soit admise par tous et que leurs indices en soient la conclusion logique pour le present et l'avenir. Ils souhaiteraient voir s'engager la concertation sur les points suivants : 1o acceleration de la prise en compte de l'indemnite speciale de police dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie et de leurs ayants droit, sans critere d'age ; 2o participation en tant que telle, des associations de retraites de la gendarmerie a la concertation sur le devenir de l'arme, ses personnels, ses familles ; 3o pour tenir compte de la specificite gendarmerie dans le cadre des armees, de la fonction publique, il importe d'inclure dans la solde sous forme d'indice comptant pour la retraite le principal de ce qui fait la difference avec le traitement des autres fonctionnaires laissant le jeu des primes, ne servir qu'a l'emulation. Les retraites de la gendarmerie s'elevent avec force contre la notion qualifiant exceptionnel tous les niveaux de remuneration nouvelle. 4o plus que d'autres concernes par la pension de reversion, parce que partie prenante de la servitude gendarmerie depuis toujours, les veuves ont droit au respect des promesses faites, dans une Europe se voulant coherente, suivant un plan serieux, allant vers les 66 p 100 des droits a pension de retraite du mari decede ; 5o chaque jour les medias font etat de nombreuses personnalites obtenant une decoration d'un Ordre national ou toute autre distinction. Les militaires de la gendarmerie souhaitent etre au moins places sur un plan d'egalite avec le monde du travail puisque beaucoup trop de nos sous-officiers meritants, partent en retraite sans obtenir la Medaille militaire ou l'ordre national du Merite. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre au sujet de la situation des retraites de la gendarmerie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les problemes des retraites militaires et des veuves de militaires sont suivis avec la plus grande attention par le ministre de la defense et leurs representants sont associes aux reflexions les concernant dans le cadre du Conseil superieur de la fonction militaire ou du Conseil permanent des retraites militaires. Les souhaits qu'ils expriment font l'objet d'etudes approfondies a l'occasion desquelles il convient toutefois de tenir compte des implications financieres souvent tres importantes des mesures suceptibles d'etre prises, notamment pour celles qui devraient etre appliquees a l'ensemble des militaires et des agents de la fonction publique. Le ministre de la defense n'en est pas moins tres attache a ce que la specificite de la condition militaire et les contraintes particulieres qui en resultent dans chaque armee entrainent la mise en oeuvre de dispositions adaptees lorsque cela apparait justifie. Le recent plan de revalorisation de la condition militaire repond a cette exigence. Il veille egalement a ce que la situation des militaires actifs ou retraites ainsi que de leurs veuves, appreciee globalement, ne puisse se trouver decalee par rapport a celle des autres categories sociales. Le statut general des militaires, ainsi que le code des pensions civiles de retraite, permettent notamment de poursuivre ce but. Ainsi, toute mesure de portee generale affectant la remuneration des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous reserve des mesures d'adaptation necessaires, appliquee avec effet simultane aux militaires et les retraites beneficient regulierement des mesures de revalorisation du pouvoir d'achat prises en leur faveur dans les conditions prevues par l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les modalites de mise en oeuvre au profit des militaires de la recente reforme de la grille indiciaire de la fonction publique ont ainsi ete etudiees au niveau interministeriel et les premieres d'entre elles entreront en application, avec effet retroactif au 1er aout 1990. Elles feront bien evidemment l'objet d'une transposition aux retraites.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990