Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est sensible aux difficultes rencontrees par les jeunes agriculteurs au moment de leur installation. Des mesures ont deja ete prises en leur faveur. Outre le versement des aides a l'installation et une exoneration, pendant cinq ans, de 50 p 100 des benefices imposables a l'impot sur le revenu, les jeunes agriculteurs ont droit a une reduction de taux pour le calcul de la taxe departementale de publicite fonciere ou du droit departemental d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux. En matiere de fiscalite directe locale, ils beneficient des avantages reserves a l'agriculture, c'est-a-dire le non-assujettissement a la taxe professionnelle, a la taxe fonciere sur les proprietes baties pour leurs batiments d'exploitation, et a compter de 1990, a la taxe percue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. S'agissant de la taxe fonciere sur les proprietes non baties, il ne peut etre envisage d'instituer une exoneration temporaire en faveur des jeunes agriculteurs. Une telle disposition entrainerait des distorsions entre eux selon qu'ils seraient ou non proprietaires de leurs terres. Cela etant l'article 6 de la loi de finances pour 1991 a institue pour l'annee 1991 un degrevement de 45 p 100 sur les parts departementale et regionale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties due au titre des pres, prairies naturelles, herbages et paturages. Beneficiant a tous les eleveurs cette disposition est de nature a repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire.