Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La situation de la medecine scolaire n'est pas actuellement satisfaisante. Des solutions permettant de l'ameliorer ont fait l'objet d'un examen approfondi entre les ministeres charges de l'education nationale et des affaires sociales, dans le cadre d'un projet global tendant a creer les conditions d'un reglement d'ensemble des problemes du service de sante scolaire. Ainsi un accord est intervenu sur la reunification de la totalite des moyens du service au sein du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, realisee depuis le 1er janvier 1991. Parallelement, l'etude des mesures necessaires pour que soient enrayees les difficultes actuelles de fonctionnement du service a ete conduite en liaison avec les departements ministeriels concernes. Il s'agit notamment de la remise au niveau de 1983 des emplois budgetaires de medecins scolaires, cette operation etant progressivement engagee a partir de la loi de finances pour 1991. Par ailleurs, est actuellement en cours de publication un projet de decret statutaire en faveur des medecins de sante scolaire. Il devrait garantir le recrutement de medecins titulaires qualifies et la stabilisation de la situation des personnels actuellement en fonctions. C'est dans cette perspective que la situation des medecins vacataires employes depuis plusieurs annees, sur la base de 120 heures par mois, pourra trouver une solution. L'aboutissement prochain de ce projet auquel le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports est tres attache, devrait ainsi contribuer tres largement au reglement d'ensemble des problemes de la medecine scolaire.