Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il n'est pas prevu dans le cadre de la loi de finances pour 1991 d'etendre aux professeurs d'enseignement general de college (PEGC) les mesures d'integration dans le corps des professeurs certifies telles qu'elles existent pour les adjoints d'enseignement. Cependant, la situation des PEGC titulaires d'une licence sera prise en compte de maniere privilegiee pour l'acces au corps des professeurs certifies par voie de liste d'aptitude. Compte tenu de l'augmentation reguliere du nombre de postes offerts aux concours du CAPES, cette possibilite beneficiera a un nombre croissant d'enseignants ages de plus de quarante ans et justifiant de dix annees de services effectifs d'enseignement. Le bareme utilise pour l'etablissement de cette liste d'aptitude a ete notablement modifie puisqu'il est maintenant totalement deplafonne (3 points par annee d'anciennete a l'interieur du 11e echelon). C'est ainsi qu'un PEGC ayant dix ans d'anciennete au 11e echelon disposera d'un bareme de 140 points contre 88 points auparavant. Cette disposition, jointe au fait que l'anciennete moyenne des PEGC est plus elevee que celle des adjoints d'enseignement, est de nature a permettr l'accession au corps des certifies d'un nombre plus important de PEGC, d'autant que le nombre total de ces promotions augmentera dans des proportions considerables a partir de 1990 grace aux dispositions prevues par le protocole d'accord Fonction publique du 9 fevrier 1990. Il est precise enfin que l'accession au corps des certifies par liste d'aptitude conduit a des modalites de reclassement plus interessantes que celles prevues pour les integrations exceptionnelles des adjoints d'enseignement.