Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'homologation des diplomes de l'enseignement technologique est une procedure qui a pour objet de statuer sur des diplomes professionnels crees par des entreprises ou par accord entre partenaires sociaux, pour les besoins et dans le cadre de l'application de la legislation sur la formation professionnelle continue. Elle permet egalement de labelliser des centres de formation et d'informer des employeurs sur la valeur des titres, objectifs deja remplis par ailleurs s'agissant d'un diplome d'Etat d'existence ancienne. Toutefois, compte tenu des limites de financement des conges individuels de formation (CIF), la reglementation a fixe comme critere de priorite des prises en charge financieres l'homologation du cursus choisi par les salaries demandeurs de CIF Faute d'homologation du diplome d'Etat d'assistant de service social, des salariees, en particulier secretaires medico-sociales et travailleuses familiales s'etaient vu refuser des prises en charge par les organismes paritaires competents. C'est donc a la demande des centres de formation et avec le seul objectif de resoudre ce probleme qu'est intervenue l'homologation de ce diplome. Par ailleurs, son homologation au niveau II aurait cree une reelle distorsion par rapport au diplome superieur en travail social, reconnu comme equivalent a une maitrise (diplome de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'acces aux troisiemes cycles universitaires. On peut noter enfin que les diplomes comparables apparaissent bien homologues egalement au niveau II (notamment les educateurs specialises et les infirmieres). En tout etat de cause, dans ce contexte, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de consequences dommageables ni sur les classifications et remunerations des assistants de service social ni sur les reconnaissances d'equivalence avec les diplomes de l'education nationale. La volonte du Gouvernement est au contraire d'ameliorer la situation des assistants de service social et de reconnaitre leur niveau de qualification. A ce titre, ils beneficieront du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques qui prevoit la creation d'un « classement indiciaire intermediaire pour les fonctions qui exigent une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins deux ans au-dela du baccalaureat » necessaire a l'exercice d'un metier comportant des responsabilites particulieres, ainsi que l'acces a la categorie A pour ceux en situation de responsabilite, l'ensemble de ces mesures constituant un progres reel pour cette profession. Par ailleurs, des discussions sont actuellement en cours avec le ministere de l'education nationale. Elles concernent l'ensemble des cursus initiaux et superieurs du travail social et visent, en particulier, a definir les conditions d'une reconnaissance des formations sociales « Bac + 3 » preparant aux diplomes d'Etat par le ministere de l'education nationale et, partant, de reconnaitre la concomittance du diplome superieur en travail social avec des troisiemes cycles universitaires. Seule une demarche de ce type est susceptible de valoriser reellement les cursus de formation des travailleurs sociaux. Ces orientations traduisent bien la reconnaissance par le ministre des affaires sociales et de la solidarite du role majeur des travailleurs sociaux dans les missions et les fonctions qu'impose la realisation des politiques sociales tant au niveau de la relation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'interet collectif. L'ensemble de ces questions fait l'objet d'un groupe de travail dont la mise en place dans le cadre du conseil superieur du travail social a ete decidee par le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale et qui associe l'ensemble des partenaires institutionnels concernes ainsi que des experts. Ce groupe, qui a ete reuni pour la premiere fois le 12 juillet dernier, devra rendre ses conclusions au ministre a la fin de l'annee 1990.