Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que son attention a ete appelee sur la dotation en emplois de l'enseignement prive telle qu'elle resulte des lois de finances pour 1989 et 1990 qui font apparaitre la creation de 949 emplois pour 1989 et de 178 emplois nouveaux pour les etablissements prives sous contrat en 1990. La comparaison des creations susvisees laisse supposer que la dotation de 1990 a ete superieure de 429 emplois a celle de 1989. Or les 1 378 emplois nouveaux de 1990 englobent la consolidation de 364 emplois attribues pour la rentree de 1989. Pour la rentree de septembre 1989, l'enseignement prive a donc dispose de 1 313 emplois dont 949 inscrits au budget de 1989 plus 364 inscrits au budget de 1990. A la rentree de septembre 1990, il disposera de 1 014 emplois : 1 378 inscrits au budget de 1990 moins 364 utilises depuis septembre 1989. De ce fait, l'enseignement prive prepare la rentree de septembre 1990 avec une dotation inferieure de 299 emplois a celle de septembre 1989. En outre, lors de la rentree scolaire de 1989 les 1 313 emplois utilisables ont ete affectes aux etablissements catholiques, aux etablissements juifs et aux etablissements prives non confessionnels de la metropole et des departements d'outre-mer. Une autre ligne budgetaire prevoyait la creation d'emplois pour l'ensemble des etablissements prives des territoires d'outre-mer. Par contre, pour la rentree scolaire de septembre 1990 les 1 014 emplois disponibles sont a ventiler entre les etablissements prives de la metropole, des DOM et des TOM Si l'on compare donc ce qui est comparable, il est demande a cet enseignement de preparer la prochaine rentree scolaire avec une dotation en emplois inferieure de 350 a celle de septembre 1989. Il resulte d'une enquete faite par les responsables de l'enseignement catholique qu'il manque 375 emplois (75 en premier degre, 300 en second) pour assurer d'une maniere convenable la prochaine rentree scolaire ; ce sont 375 emplois necessaires representant les besoins decoulant des suivis de scolarite et des ouvertures prioritaires necessitees par les demandes des familles. Le 1er fevrier 1990 des articles de presse se sont fait l'echo d'un effort exceptionnel (300 instituteurs supplementaires et 30 000 heures de plus dans le second degre) decide par le Gouvernement en faveur d'une politique scolaire d'integration. Ces mesures ont ete proposees par le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale lors d'un comite interministeriel consacre au theme de l'integration et concernant tous les eleves et pas seulement les jeunes d'origine etrangere. Aucune dotation n'a ete prevue pour l'enseignement prive sous contrat. Il resulte de l'expose qui precede que l'enseignement prive catholique de la region Franche-Comte connait des difficultes pour la preparation de la prochaine rentree scolaire du fait de l'insuffisance de la dotation en emplois inscrite au budget de 1990. Il avait un besoin imperatif de 25 postes supplementaires, confirme par le rectorat de Besancon, et n'a obtenu que 10 postes, ce qui condamne tout developpement de l'enseignement prive sous contrat et le contraint a renoncer a des ouvertures de classes pourtant justifiees. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre, dans la plus proche loi de finances, pour remedier, sur le plan national, a la situation qu'il vient de lui exposer et en particulier aux consequences qu'elle a en ce qui concerne la region Franche-Comte.