Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le champ d'application du plan de revalorisation de la fonction enseignante en ce qui concerne son effet sur les personnels retraites. Il lui rappelle qu'en application de l'article 52 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante les fonctionnaires retraites ayant appartenu a divers corps d'enseignants beneficient, a compter du 1er septembre 1989, d'une bonification de quinze points d'indice majore pour le calcul de leur pension. Or, il apparait que cette mesure ne s'applique pas aux anciens professeurs de lycee professionnel du premier grade (PLP 1). Il lui demande, en consequence, de bien vouloir preciser les dispositions qu'il entend prendre afin de remedier a cette situation inequitable.