Fonctionnement
Question de :
M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des colleges et lycees techniques sous contrat. Ces etablissements, qui scolarisent pres du quart des jeunes Francais de l'ensemble de l'enseignement technique, ne sont pas representes dans les commissions professionnelles consultatives. Regroupes au sein de l'Union nationale de l'enseignement technique prive, ces etablissements souhaiteraient etre membres des differentes commissions professionnelles consultatives. Il lui demande quelles mesures il pourrait envisager de prendre pour remedier a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les commissions professionnelles consultatives qui mettent au point les diplomes de l'enseignement technique et professionnel sont des lieux de concertation entre le ministere de l'education nationale au titre de sa competence de definition des diplomes au nom de l'Etat, et les organisations professionnelles d'employeurs et de salaries qui assurent d'ailleurs la presidence et la vice-presidence de ces commissions, et non pas avec les nombreux organismes de formation qui assurent des preparations a ces diplomes. Aucun organisateur de formation, que ce soit des representants des chefs d'etablissements du secteur public ou prive, sous contrat ou hors contrat, ou de centres de formation d'apprentis, ne dispose de sieges dans ces instances.
Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990