Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement n'entent remettre en cause ni la conception generale du regime des pensions de la fonction publique ni en particulier, le principe de perequation qui permet de faire beneficier le personnel retraite des avantages accordes automatiquement au personnel en activite. En vertu de ce principe, la pension des fonctionnaires retraites est calculee sur la base de l'indice afferent a l'echelon detenu lors de la mise en retraite et fait l'objet d'une revision a l'occasion de chaque reforme indiciaire intervenant ulterieurement. Les fonctionnaires retraites et leurs ayants cause beneficient donc de toute mesure generale d'amelioration des remunerations accordee aux fonctionnaires en activite, qu'il s'agisse de l'attribution uniforme de points d'indice ou de majorations de la valeur du point, et des mesures particulieres resultant de reformes statutaires relatives a leur ancien grade. Lorsqu'une telle reforme est effectuee, un tableau d'assimilation fixe ainsi le nouvel indice de traitement sur lequel doit etre desormais calculee la pension. Toutefois, conformement a la jurisprudence du Conseil d'Etat, les assimilations ne tiennent compte que des avantages accordes automatiquement aux agents en activite, abstraction faite des avancements ou promotions subordonnes a un choix. La solution inverse aboutirait en effet a traiter de maniere plus favorable les anciens fonctionnaires retraites que les personnels en activite. Les retraites beneficieront ainsi de la transposition des mesures contenues dans l'accord signe le 9 fevrier 1990 avec cinq organisations syndicales sur la reforme de la grille des classifications et des remunerations dans les conditions et conformement aux principes rappeles ci-dessus.